Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés U-0.5
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
1 modification édictée, pas encore en vigueur : voyez-la dans le texte, sur la disposition qu’elle touche. Lire le texte
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
28 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 34
20 juin 2024
15 décembre 2022
Codification à jour au 28 août 2022
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 2 (texte anglais seulement)