Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés U-0.5
Article 34, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction visant les paiements par le ministre
34 Un montant prévu à l’article 33 n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à présenter au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreDébut de l’insertion , de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, de la Loi sur la taxe sur les services numériques Fin de l’insertionet de la Loi sur l’impôt minimum mondial ont été présentées au ministre.
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