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Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones U-2.2

Article 2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 30, art. 35

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 novembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 novembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Déclaration La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295, dont le texte figure à l’annexe. (Declaration)

ministre Le ministre fédéral désigné, en vertu de l’article 3, pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

Début de la suppression

Note marginale :Droits des peuples autochtones

Fin de la suppression

(2) Début de la suppression La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch. 30, art. Fin de l’insertion35Début de la suppression de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion

Note marginale :Précision

(3) La présente loi n’a pas pour effet de retarder l’application de la Déclaration en droit canadien.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — Comparer deux versions — Agora