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Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

L.C. 2021, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Déclaration

    Déclaration La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295, dont le texte figure à l’annexe. (Declaration)

    ministre

    ministre Le ministre fédéral désigné, en vertu de l’article 3, pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

    peuples autochtones

    peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

  • (2) [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 35]

  • Note marginale :Précision

    (3) La présente loi n’a pas pour effet de retarder l’application de la Déclaration en droit canadien.

  • 2021, ch. 14, art. 2
  • 2024, ch. 30, art. 35
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 30, art. 35, en vigueur le 27 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.