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Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

L.C. 2021, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Désignation du ministre

Article 3

Note marginale :Décret

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.