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Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

L.C. 2021, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 4

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) de confirmer que la Déclaration constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien;

  • b) d’encadrer la mise en oeuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.