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Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

L.C. 2021, ch. 14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures visant la compatibilité des lois et l’atteinte des objectifs de la Déclaration

Article 5

Note marginale :Compatibilité

 Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.