Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor
10 Les sommes versées par le ministre aux termes de l’article 4 sont prélevées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Prestation
Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor
10 Les sommes versées par le ministre aux termes de l’article 4 sont prélevées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006
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