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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

L.C. 2006, ch. 4, art. 168

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation

Article 10

Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor

 Les sommes versées par le ministre aux termes de l’article 4 sont prélevées sur le Trésor.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.