Note marginale :Intérêts
8 Les créances de Sa Majesté à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêts.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Prestation
Note marginale :Intérêts
8 Les créances de Sa Majesté à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêts.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006
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