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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

L.C. 2006, ch. 4, art. 168

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation

Article 8

Note marginale :Intérêts

 Les créances de Sa Majesté à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêts.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.