Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur les frais d’utilisation
L.C. 2004, ch. 6AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Titre abrégé
1 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Définitions
2 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Application
3 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Consultation obligatoire
4 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Plaintes
4.1 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Examen par le comité
5 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Réduction des frais d’utilisation
5.1 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Résolution de la chambre
6 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Rapport annuel du ministre
7 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Examen de la loi
8 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.