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Loi sur les frais d’utilisation

L.C. 2004, ch. 6

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Définitions

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Application

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Consultation obligatoire

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Plaintes

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Examen par le comité

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Réduction des frais d’utilisation

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Résolution de la chambre

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Rapport annuel du ministre

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Examen de la loi

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.