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Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi

contingent spécial

contingent spécial signifie le contingent spécial de la Marine royale du Canada, le contingent spécial de l’Armée canadienne et le contingent spécial du Corps d’aviation royal canadien, tels que les constitue, de temps à autre, le ministre de la Défense nationale; (special force)

Forces canadiennes

Forces canadiennes signifie les forces mentionnées à l’article 15 de la Loi sur la défense nationale, chapitre 184 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel que cet article se lisait le 31 octobre 1953; (Canadian Forces)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Anciens Combattants; (Minister)

service sur un théâtre d’opérations

service sur un théâtre d’opérations signifie tout service d’un membre des Forces canadiennes à compter de son départ, à quelque époque antérieure au 27 juillet 1953, du Canada ou des États-Unis, y compris l’Alaska, pour participer à des opérations militaires entreprises par les Nations Unies en vue de ramener la paix dans la république de Corée

  • a) jusqu’à son retour au Canada ou aux États-Unis, y compris l’Alaska;

  • b) jusqu’à son affectation à une unité ne participant pas à de telles opérations;

  • c) jusqu’à ce que l’unité où il accomplit du service arrive à l’endroit auquel elle a été transférée après avoir cessé de participer auxdites opérations; ou

  • d) jusqu’au 31 octobre 1953,

en prenant la date qui est antérieure aux autres; (service in a theatre of operations)

unité

unité signifie une unité ou un autre élément des Forces canadiennes organisé par le ministre de la Défense nationale ou sous son autorité. (unit)

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 2
  • 2000, ch. 34, art. 93(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.