Note marginale :Le Directeur peut revendre des animaux de ferme, etc., à un ancien combattant
12 Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsque le Directeur enjoint à un ancien combattant de rembourser le coût des animaux de ferme et de l’outillage agricole à lui vendus selon un contrat conclu sous le régime de la présente loi, le Directeur peut lui vendre des animaux de ferme et un outillage agricole jusqu’à concurrence d’un coût global, pour le Directeur, d’un montant égal à celui qu’a remboursé cet ancien combattant.
- 1959, ch. 37, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002