Note marginale :Aliénation de biens
23 Le Directeur peut aliéner tous biens à un ancien combattant, ou avec l’approbation du Ministre, à une autre personne, moyennant un prix qui représente au moins le coût, pour le Directeur, des biens en question.
- 1965, ch. 19, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002