Note marginale :Conditions de vente
28 Le Directeur peut vendre toute terre qui est à sa disposition pour vente
a) comme emplacement de beurrerie, fromagerie, fabrique de conserves de fruits, ou crémerie, ou à toute fin éducative, religieuse ou charitable, ou pour tout autre objet d’intérêt public, ou
b) à toute autorité provinciale ou municipale pour une fin quelconque.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002