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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aide à l’établissement sur des terres

Dispositions générales

Article 45

Note marginale :Conventions avec les provinces

  •  (1) Le Ministre peut, avec l’assentiment du gouverneur en conseil, conclure une convention avec

    • a) le gouvernement de toute province pour l’établissement d’anciens combattants sur des terres provinciales que le gouvernement de la province peut recommander comme particulièrement adaptables à cet établissement, et

    • b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l’établissement d’anciens combattants sur des terres fédérales que le ministre en question peut recommander comme particulièrement adaptables à cet établissement.

  • Note marginale :Conditions de la convention

    (2) Une convention conclue aux termes du paragraphe (1) doit renfermer telles dispositions, conditions et restrictions, relatives à l’établissement des anciens combattants, que peut approuver le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Montant de l’allocation

    (3) Sous réserve des règlements d’exécution de la présente Partie, le Directeur peut accorder un montant d’au plus deux mille trois cent vingt dollars à un ancien combattant qui s’établit sur des terres provinciales ou fédérales en vertu d’une convention conclue sous le régime du paragraphe (1).

  • Note marginale :Fins

    (4) Une allocation accordée en conformité du paragraphe (3) ne doit être affectée qu’à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

    • a) l’achat de matériaux de construction indispensables et autres frais de construction;

    • b) le défrichement et autre préparation du bien-fonds en vue de la culture;

    • c) l’achat d’animaux de ferme et d’outillage essentiels;

    • d) l’achat de machines et d’outillage essentiels à la sylviculture;

    • e) l’achat d’engins de pêche commerciale;

    • f) l’achat de matériel de piégeage ou d’élevage d’animaux à fourrure, à l’exception des reproducteurs;

    • g) l’achat d’appareils domestiques essentiels; et

    • h) l’achat des améliorations du bien-fonds à l’époque où la demande d’allocation de l’ancien combattant est approuvée aux termes du présent article.

  • Note marginale :L’allocation ne s’ajoute pas à une autre allocation ni à une vente

    (5) Un ancien combattant qui a reçu une allocation prévue au présent article n’a pas droit de passer un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11 ou de l’article 17, et un ancien combattant qui a passé un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11, 17 ou 26, n’a pas droit à une allocation prévue au présent article, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, toutes les sommes déboursées sous le régime de la présente loi au nom ou à l’égard de l’ancien combattant, avec les intérêts sur ces sommes au taux de trois et demi pour cent l’an, ne soient rendues au Directeur.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 38
  • 1959, ch. 37, art. 11
  • 1965, ch. 19, art. 13
  • 1966-67, ch. 25, art. 45
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.