Aller au contenu

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Aide à l’établissement sur des terres

Acquisition de terres et d’autres biens

Article 8

Note marginale :Achat, etc., de terres, bâtiments et autres biens

 Le Directeur peut, pour la réalisation des objets de la présente Partie,

  • a) acheter par contrat, aux prix qui lui paraissent raisonnables, ou

  • b) de toute autre manière acquérir, par consentement ou contrat, de Sa Majesté du chef du Canada, ou de toute province ou autorité municipale, ou de toute personne, firme ou corporation,

les terres et bâtiments situés dans quelque partie du Canada et les autres biens, y compris les matériaux de construction, les animaux de ferme, l’outillage agricole et les engins de pêche commerciale, qu’il juge nécessaires.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.