Note marginale :Achat, etc., de terres, bâtiments et autres biens
8 Le Directeur peut, pour la réalisation des objets de la présente Partie,
a) acheter par contrat, aux prix qui lui paraissent raisonnables, ou
b) de toute autre manière acquérir, par consentement ou contrat, de Sa Majesté du chef du Canada, ou de toute province ou autorité municipale, ou de toute personne, firme ou corporation,
les terres et bâtiments situés dans quelque partie du Canada et les autres biens, y compris les matériaux de construction, les animaux de ferme, l’outillage agricole et les engins de pêche commerciale, qu’il juge nécessaires.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002