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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

L.C. 1995, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution du tribunal

Article 10

Note marginale :Rémunération

  •  (1) Les membres reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de leur lieu de travail habituel, de leurs fonctions.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.