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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

L.C. 1995, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Appel

Article 26

Note marginale :Compétence exclusive

 Le Tribunal a compétence exclusive pour statuer sur tout appel interjeté en vertu de l’article 25, ou sous le régime de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou de toute autre loi fédérale, ainsi que sur toute question connexe.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.