Note marginale :Comparution
28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’appelant peut soit adresser une déclaration écrite au comité d’appel, soit comparaître devant celui-ci, mais à ses frais, en personne ou par l’intermédiaire de son représentant, pour y présenter des éléments de preuve et ses arguments oraux.
Note marginale :Éléments de preuve documentés
(2) Seuls des éléments de preuve documentés peuvent être soumis en vertu du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002