Note marginale :Décision
31 La décision de la majorité des membres du comité d’appel vaut décision du Tribunal; elle est définitive et exécutoire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Appel
Note marginale :Décision
31 La décision de la majorité des membres du comité d’appel vaut décision du Tribunal; elle est définitive et exécutoire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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