Note marginale :Cour canadienne de l’impôt
33 (1) Par dérogation à l’article 31, il peut être interjeté appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt de toute décision du comité d’appel portant sur le revenu ou la source de revenu, au regard de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils :
Note marginale :Sens de conjoint de fait
(2) À l’alinéa (1)b), conjoint de fait s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.
- 1995, ch. 18, art. 33
- 1999, ch. 10, art. 39
- 2000, ch. 12, art. 315
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002