Note marginale :Séance
36 (1) Le Tribunal siège au Canada, aux lieu et date que son président peut fixer, compte tenu de ce qui est le plus commode pour lui et le demandeur.
Note marginale :Audiences publiques
(2) Les séances sont publiques sauf demande de huis clos par le demandeur ou l’appelant jugée par le Tribunal ne pas être contraire à l’intérêt public.
- 1995, ch. 18, art. 36
- 1999, ch. 10, art. 40
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002