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Loi sur le ministère des Anciens Combattants V-1

Article 5.01, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 372 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant le terme « province » pour l’application de toute disposition du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rétroactivité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 5.01 — Loi sur le ministère des Anciens Combattants — Comparer deux versions — Agora