Note marginale :Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
5.01 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant le terme « province » pour l’application de toute disposition du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Note marginale :Rétroactivité
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
- 2026, ch. 3, art. 372
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)