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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R.C. (1985), ch. V-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 5.01

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant le terme « province » pour l’application de toute disposition du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.

  • Note marginale :Rétroactivité

    (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • 2026, ch. 3, art. 372
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.