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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R.C. (1985), ch. V-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements

Article 5.1

  •  (1) à (3) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  • Note marginale :Limite

    (4) Les demandes visant les intérêts afférents aux sommes détenues ou gérées par le ministre pendant une période antérieure au 1er janvier 1990 au titre du paragraphe 41(1) de la Loi sur les pensions, du paragraphe 15(2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou des règlements d’application de l’article 5 de la présente loi sont irrecevables après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • 1990, ch. 43, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.