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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Paiement pour le compte du bénéficiaire

Article 15

Note marginale :Paiements à d’autres personnes

  •  (1) Le ministre, s’il est d’avis que le bénéficiaire n’utiliserait vraisemblablement pas le montant de l’allocation à bon escient, peut ordonner que les paiements soient versés à la personne qu’il choisit et administrés par cette dernière.

  • Note marginale :Rétention de l’allocation dans certains cas

    (2) Le ministre peut décider d’administrer — ou de faire administrer par une personne ou un organisme qu’il désigne —, au profit d’un bénéficiaire, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant à charge, l’allocation payable au bénéficiaire si celui-ci, selon le cas :

    • a) est incapable de gérer ses propres affaires en raison de son infirmité, de sa maladie ou d’une autre cause;

    • b) n’entretient pas l’époux ou conjoint de fait ou l’enfant à charge.

  • Note marginale :Paiement minimal au bénéficiaire

    (3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à l’exclusion de l’alinéa (2)a), le ministre, la personne ou l’organisme ne peut retenir et administrer, le cas échéant, que la partie de l’allocation d’un bénéficiaire qui est en sus du montant de l’allocation qui serait payable à ce bénéficiaire si celui-ci était une personne à qui s’applique le facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe en regard de l’alinéa 1a), ou si le bénéficiaire est aveugle, en regard de l’alinéa 1d).

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 18
  • 2000, ch. 12, art. 320
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.