Note marginale :Paiements à d’autres personnes
15 (1) Le ministre, s’il est d’avis que le bénéficiaire n’utiliserait vraisemblablement pas le montant de l’allocation à bon escient, peut ordonner que les paiements soient versés à la personne qu’il choisit et administrés par cette dernière.
Note marginale :Rétention de l’allocation dans certains cas
(2) Le ministre peut décider d’administrer — ou de faire administrer par une personne ou un organisme qu’il désigne —, au profit d’un bénéficiaire, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant à charge, l’allocation payable au bénéficiaire si celui-ci, selon le cas :
Note marginale :Paiement minimal au bénéficiaire
(3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à l’exclusion de l’alinéa (2)a), le ministre, la personne ou l’organisme ne peut retenir et administrer, le cas échéant, que la partie de l’allocation d’un bénéficiaire qui est en sus du montant de l’allocation qui serait payable à ce bénéficiaire si celui-ci était une personne à qui s’applique le facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe en regard de l’alinéa 1a), ou si le bénéficiaire est aveugle, en regard de l’alinéa 1d).
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 15
- L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 18
- 2000, ch. 12, art. 320
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003