Note marginale :Absence du Canada
14 (1) Lorsque le bénéficiaire d’une allocation en vertu de l’article 4 s’absente du Canada, le paiement de son allocation est, sous réserve du paragraphe 4(4), suspendu immédiatement après le versement pour le mois pendant lequel il s’absente ainsi, mais peut être repris dès son retour au Canada.
Note marginale :Pendant l’emprisonnement
(2) Lorsque, à compter du 17 juillet 1980, le bénéficiaire d’une allocation est déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine d’emprisonnement, le paiement de son allocation est suspendu à compter du premier jour du septième mois de cet emprisonnement jusqu’à son élargissement. Toutefois, le paiement de l’allocation peut être continué lorsque le ministre est d’avis que, selon le cas :
Note marginale :Emprisonnement du demandeur
(3) Dans les cas où celui qui demande une allocation purge une peine d’emprisonnement tout en étant admissible à une allocation, une allocation peut être accordée au demandeur et être payée pendant cet emprisonnement si le ministre est d’avis que, selon le cas :
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 14
- 2000, ch. 12, art. 328, ch. 34, art. 90(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003