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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Suspension de l’allocation

Article 14

Note marginale :Absence du Canada

  •  (1) Lorsque le bénéficiaire d’une allocation en vertu de l’article 4 s’absente du Canada, le paiement de son allocation est, sous réserve du paragraphe 4(4), suspendu immédiatement après le versement pour le mois pendant lequel il s’absente ainsi, mais peut être repris dès son retour au Canada.

  • Note marginale :Pendant l’emprisonnement

    (2) Lorsque, à compter du 17 juillet 1980, le bénéficiaire d’une allocation est déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine d’emprisonnement, le paiement de son allocation est suspendu à compter du premier jour du septième mois de cet emprisonnement jusqu’à son élargissement. Toutefois, le paiement de l’allocation peut être continué lorsque le ministre est d’avis que, selon le cas :

    • a) l’époux ou conjoint de fait ou un enfant du bénéficiaire, qui a le droit d’être à la charge de ce dernier au moment de sa condamnation, continue d’avoir ce droit;

    • b) la continuation du paiement de l’allocation favoriserait la réinsertion sociale du bénéficiaire.

  • Note marginale :Emprisonnement du demandeur

    (3) Dans les cas où celui qui demande une allocation purge une peine d’emprisonnement tout en étant admissible à une allocation, une allocation peut être accordée au demandeur et être payée pendant cet emprisonnement si le ministre est d’avis que, selon le cas :

    • a) l’époux ou conjoint de fait ou l’enfant du demandeur avait le droit d’être à la charge du demandeur au moment de sa condamnation et continue d’avoir ce droit;

    • b) le paiement de l’allocation favoriserait la réinsertion sociale du demandeur.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 14
  • 2000, ch. 12, art. 328, ch. 34, art. 90(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.