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Loi sur les allocations aux anciens combattants

L.R.C. (1985), ch. W-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Limitations

Article 13

Note marginale :Droits en vertu de la Loi sur les pensions

 La présente loi ou le fait de recevoir une allocation n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit, pour un ancien combattant, de recevoir une pension sous le régime de la Loi sur les pensions.

  • L.R. (1985), ch. W-3, art. 13
  • 2013, ch. 33, art. 158
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.