Note marginale :Droits en vertu de la Loi sur les pensions
13 La présente loi ou le fait de recevoir une allocation n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit, pour un ancien combattant, de recevoir une pension sous le régime de la Loi sur les pensions.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 13
- 2013, ch. 33, art. 158
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2013