Note marginale :Allocations payées aux enfants à charge seulement
12 (1) Sauf les cas où une allocation est payable à une personne pour un motif autre que la qualité d’enfant de cette personne, il ne peut être payé d’allocations à un enfant ou à l’égard d’un enfant à moins que celui-ci ne soit un enfant à charge.
Note marginale :Cessation d’une allocation à un enfant
(2) Il y a suspension du paiement de l’allocation à un enfant à charge ou à l’égard de cet enfant dans les cas où l’enfant en question reçoit entièrement sa subsistance aux frais d’une institution provinciale ou municipale ou encore par l’intermédiaire d’un organisme du gouvernement du Canada, à l’exclusion du ministère.
Note marginale :Commencement ou cessation d’une allocation pour enfant à charge
(3) Une allocation à un enfant à charge ou à l’égard d’un enfant à charge qui, au cours d’un mois donné, devient ou cesse d’être admissible à une allocation, est payée comme si cet enfant à charge avait été admissible durant l’ensemble de ce mois plutôt que pour une partie seulement.
- S.R., ch. W-5, art. 12
- 1974-75-76, ch. 8, art. 8
- 1980-81-82-83, ch. 19, art. 32
- 1984, ch. 19, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003