Note marginale :Véhicules militaires
23 Il ne doit pas être exigé d’honoraires ou de taxes à l’égard du permis ou de l’immatriculation des véhicules militaires d’une force étrangère présente au Canada, ni pour l’emploi de ces véhicules sur les routes du Canada.
- S.R., ch. V-6, art. 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002