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Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R.C. (1985), ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Impôt

Article 23

Note marginale :Véhicules militaires

 Il ne doit pas être exigé d’honoraires ou de taxes à l’égard du permis ou de l’immatriculation des véhicules militaires d’une force étrangère présente au Canada, ni pour l’emploi de ces véhicules sur les routes du Canada.

  • S.R., ch. V-6, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.