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Loi sur le Programme de protection des témoins W-11.2

Annexe, telle que modifiée par DORS/2021-203, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 août 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 août 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(articles 10.1 et 10.2)Programmes désignés

Alberta Witness Security Program
Début de l’insertion
British Columbia Witness Security Program
Fin de l’insertion
Saskatchewan Witness Protection Program
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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