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Loi sur le Programme de protection des témoins W-11.2

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

1 modification édictée, pas encore en vigueur : voyez-la dans le texte, sur la disposition qu’elle touche. Lire le texte

  1. 12 août 2021

    DORS/2021-203

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