Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

L.C. 1994, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Mise en oeuvre de l’accord

Organisation mondiale du commerce

Article 10

Note marginale :Conférence ministérielle

 Le gouverneur en conseil peut nommer tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de représentant du Canada à la Conférence ministérielle établie par l’article IV de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.