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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

L.C. 1994, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord

    Accord L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — y compris les accords figurant à ses annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3, ainsi que, à l’annexe 4, les accords acceptés par le Canada — , le tout faisant partie intégrante de l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (Agreement)

    membre de l’OMC

    membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Member)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 9 de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

    Organisation mondiale du commerce

    Organisation mondiale du commerce L’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord. (World Trade Organization)

    texte législatif fédéral

    texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

  • Note marginale :Publication de l’Accord

    (2) L’Accord est publié dans le Recueil des traités du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.