Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord
Accord L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — y compris les accords figurant à ses annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3, ainsi que, à l’annexe 4, les accords acceptés par le Canada — , le tout faisant partie intégrante de l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (Agreement)
- membre de l’OMC
membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Member)
- ministre
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 9 de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)
- Organisation mondiale du commerce
Organisation mondiale du commerce L’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord. (World Trade Organization)
- texte législatif fédéral
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Note marginale :Publication de l’Accord
(2) L’Accord est publié dans le Recueil des traités du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003