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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

L.C. 1994, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 6

Note marginale :Restriction du droit d’action : Accord

 Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.