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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

L.C. 1994, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada conjointement avec les autres gouvernements et la Communauté européenne qui ont participé aux négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay menées sous l’égide du GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — ont conclu l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce;

que le commerce doit être libre, équitable et ouvert pour garantir l’avenir de l’économie canadienne et pour assurer la compétitivité et le développement durable à long terme du Canada;

que l’expansion du commerce contribue à la création d’emplois, rehausse le niveau de vie, permet d’offrir de meilleurs choix aux consommateurs et renforce l’union économique canadienne;

qu’un régime commercial multilatéral basé sur des conditions d’accès aux marchés mutuellement convenues et sur des règles commerciales non discriminatoires applicables à tous est la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne;

que les accords commerciaux issus des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay créeront un environnement commercial international beaucoup plus ouvert et stable pour l’agriculture, les ressources, le secteur manufacturier, les services, la technologie et l’investissement canadiens;

que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) permettra la gestion intégrée du nouveau système renforcé de commerce multilatéral, notamment en ce qui a trait au règlement des différends commerciaux;

que l’OMC, successeur du GATT, servira également de forum pour les futures négociations commerciales destinées à poursuivre la libéralisation des échanges à l’échelle planétaire et à établir de nouvelles règles commerciales mondiales;

qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Accord, d’apporter des modifications connexes à certaines lois,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.