Aller au contenu

Loi sur les liquidations et les restructurations

L.R.C. (1985), ch. W-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Demande de l’ordonnance

Article 15

Note marginale :Devoir de la compagnie

 Lorsqu’une ordonnance rendue en vertu de l’article 14 pour l’examen de ses affaires est signifiée à la compagnie, son président, ses administrateurs, dirigeants et employés et toutes autres personnes doivent respectivement :

  • a) présenter au comptable ou autre personne nommée pour faire cet examen, les livres de comptabilité de la compagnie et tous les inventaires, papiers et pièces justificatives concernant ses affaires ou celles de toute personne avec elle, et dont ils ont la possession, la garde ou le contrôle;

  • b) fournir tous les renseignements que requiert le comptable ou cette autre personne pour se former une juste idée de la situation de la compagnie.

  • S.R., ch. W-10, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.