Note marginale :Calcul des réclamations
163 (1) Les réclamations des porteurs de polices de la société à concurrence de la valeur de celles-ci aux termes des sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii) sont calculées par le liquidateur conformément aux méthodes de calcul que le surintendant juge équitables moins les avances faites par la société sur les garanties.
Note marginale :Modification
(2) Les méthodes de calcul ainsi prescrites par le surintendant lient tous les intéressés, sous la seule réserve de révocation ou modification de celui-ci.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 163
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 45
- 1996, ch. 6, art. 161
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002