Note marginale :Effet de l’ordonnance de liquidation
21 Lorsqu’une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à l’égard d’une compagnie, nulle poursuite, action ou autre procédure ne peut être continuée ni commencée contre la compagnie, sauf avec la permission du tribunal et sous réserve des conditions qu’il impose.
- S.R., ch. W-10, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002