Note marginale :Quand une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes
4 Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance lorsqu’un créancier, à qui elle est redevable d’une somme excédant deux cents dollars et alors exigible, lui a signifié, de la manière dont une sommation peut lui être signifiée légalement à l’endroit où la signification est faite, une demande par écrit de payer la somme ainsi exigible, et que la compagnie, pendant soixante jours après la signification de la demande, a négligé soit de payer cette somme d’argent, soit de la garantir ou d’effectuer un concordat à la satisfaction du créancier.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 4
- 1999, ch. 28, art. 77
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002