Note marginale :Assemblées
63 Le tribunal peut, s’il le juge utile, ordonner la convocation, la tenue et la conduite, de la manière qu’il prescrit, d’assemblées des créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres d’une compagnie, en vue de connaître leurs désirs. Il peut désigner une personne pour y présider, et pour lui faire rapport du résultat des délibérations.
- S.R., ch. W-10, art. 63
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002