Note marginale :Le tribunal peut convoquer les créanciers pour délibérer sur toute proposition de concordat
65 En cas d’une proposition de concordat ou de traité entre une compagnie en cours de liquidation sous le régime de la présente loi et ses créanciers, ou par et entre ces créanciers ou une ou plusieurs catégories de ces créanciers et la compagnie, ou par le liquidateur, le tribunal peut, en plus de tout autre de ses pouvoirs et à la demande faite de façon sommaire par un créancier ou par le liquidateur, ordonner qu’une assemblée de ces créanciers, ou de cette ou ces catégories de créanciers, soit convoquée de la manière qu’il prescrit.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 65
- 1996, ch. 6, art. 151
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002