Note marginale :Votes en personne ou par fondé de pouvoir
68 Il est interdit à un créancier, contributeur, actionnaire ou membre d’une compagnie de voter à une assemblée à moins d’y être présent en personne ou représenté par quelqu’un agissant en vertu d’un écrit, à remettre au président ou au liquidateur, l’autorisant à agir comme fondé de pouvoir à cette assemblée ou de façon générale.
- S.R., ch. W-10, art. 68
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002