Note marginale :Classement du créancier garanti
80 En cas de rétention, la différence entre la valeur assignée aux garanties retenues et le montant de la réclamation de ce créancier est la somme pour laquelle celui-ci peut être colloqué dans toute distribution à venir de l’actif de la compagnie.
- S.R., ch. W-10, art. 80
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002