Note marginale :Frais de liquidation
94 Les dépenses, charges et frais légitimes de la liquidation d’une compagnie, y compris la rémunération du liquidateur, sont payables sur l’actif de la compagnie par droit de priorité sur toutes autres réclamations.
- S.R., ch. W-10, art. 94
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002