Note marginale :Application de la présente partie
150 La présente partie s’applique uniquement à la liquidation des activités exercées au Canada par les banques étrangères autorisées et de leurs éléments d’actif.
- L.R. (1985), ch. W-11, art. 150
- 1996, ch. 6, art. 159
- 1999, ch. 28, art. 92