Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux W-12.3
Article 75, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 75
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Entrée dans un local d’habitation
75 (1) L’agent de l’autorité ne peut entrer dans un local d’habitation en vertu du paragraphe 74(1) sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2), sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que ce local est inhabité ou que le bâtiment dans lequel il se trouve est abandonné.
Note marginale :Mandat — local d’habitation
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
b) y entrer est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi;
c) soit l’occupant lui a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
Note marginale :Usage de la force
(3) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans un local d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.
Début de la suppression Télémandats Fin de la suppressionDébut de l’insertion Moyens de télécommunication Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression L’agent Fin de la suppressionDébut de l’insertion La demande Fin de l’insertionde Début de la suppression l’autorité qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour demander le Fin de la suppressionmandat Début de la suppression visé au paragraphe (2) Fin de la suppressionpeut Début de la suppression demander qu’il lui soit décerné Fin de la suppressionDébut de l’insertion être présentée Fin de l’insertionpar Début de la suppression téléphone ou par autre Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionmoyen de télécommunication Début de la suppression , sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionle Début de la suppression fondement d’une dénonciation transmise Fin de la suppressionDébut de l’insertion mandat être décerné Fin de l’insertionpar l’un Début de la suppression quelconque Fin de la suppressionde ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
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