Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux W-12.3
Article 84, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 433
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation ou ordre de déplacer le bâtiment
84 (1) Le ministre Début de l’insertion ou le ministre des Pêches et des Océans Fin de l’insertionpeut :
a) à la demande du représentant autorisé ou, en son absence, du responsable d’un bâtiment visé par un ordre de détention, permettre de déplacer le bâtiment selon les instructions du ministre Début de l’insertion ou du ministre des Pêches et des Océans Fin de l’insertion;
b) à la demande du propriétaire du quai ou du responsable du lieu où un bâtiment détenu se trouve, ordonner au représentant autorisé ou au responsable du bâtiment de le déplacer selon les instructions du ministre Début de l’insertion ou du ministre des Pêches et des Océans Fin de l’insertion.
Note marginale :Inobservation de l’alinéa (1)b)
(2) Si la personne n’obtempère pas à l’ordre donné en vertu de l’alinéa (1)b) et si le ministre Début de l’insertion ou le ministre des Pêches et des Océans Fin de l’insertionest convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, le ministre Début de l’insertion ou le ministre des Pêches et des Océans Fin de l’insertionpeut autoriser le demandeur à effectuer le déplacement, selon les instructions qu’il donne, aux frais du représentant autorisé ou, en son absence, aux frais du propriétaire.
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