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Loi sur les indemnités de service de guerre

S.R.C. 1970, ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi

achat d’un fonds de commerce

achat d’un fonds de commerce comprend l’achat d’un intérêt dans une société existante ainsi que l’avance de capitaux pour une nouvelle société, si les affaires de la société doivent constituer l’occupation principale du membre et que celui-ci ait l’intention de prendre une part active aux affaires de l’entreprise; (purchase of a business)

crédit

crédit ou crédit de réadaptation signifie le crédit prévu à la Partie II; (credit and re-establishment credit)

entreprise

entreprise ou fonds de commerce comprend un commerce, une industrie ou une profession;  (business)

forces

forces désigne les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées au Canada; (forces)

gratification

gratification ou gratification de service de guerre signifie la gratification payable en vertu de la Partie I; (gratuity and war service gratuity)

habitation

habitation signifie une maison ou un immeuble destiné à être habité par des êtres humains et possédé

  • a) par le membre seulement,

  • b) par l’époux ou épouse du membre, ou conjointement par le membre et son époux ou épouse,

  • c) par le père ou la mère du membre, qui est à la charge de ce dernier pour sa subsistance,

  • d) conjointement par le père et la mère du membre, l’un d’eux étant à la charge du membre pour sa subsistance, ou

  • e) conjointement par le membre et son père ou sa mère, ou par le membre et ses père et mère,

et que le membre utilise ou utilisera comme demeure, ainsi que le terrain sur lequel il est situé, y compris, dans le cas d’une ferme, le terrain utilisé en même temps aux fins d’exploitation agricole; (home)

hémisphère occidental

hémisphère occidental signifie les continents de l’Amérique du Nord et de l’Amérique du Sud, les îles y adjacentes, et les eaux territoriales des susdits, y compris Terre-Neuve, les Bermudes et les Antilles, mais non compris le Groenland, l’Islande et les Îles Aléoutiennes; (Western Hemisphere)

indemnité pour charges de famille

indemnité pour charges de famille ou allocations familiales militaires signifie les allocations conjugales et les indemnités pour charges de famille que prescrivent les règlements établis par le gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la défense nationale, la Loi du service naval, chapitre 139 des Statuts revisés du Canada de 1927, la Loi de 1944 sur le service naval, la Loi de milice, chapitre 132 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou la Loi sur le Corps d’aviation royal canadien, chapitre 15 des Statuts du Canada de 1940, selon le cas; (dependants’ allowance)

libération

libération signifie le fait de cesser d’être en activité de service dans les forces à toute époque postérieure au 10 septembre 1939; (discharge)

mauvaise conduite

mauvaise conduite comprend

  • a) le fait de commettre une infraction visée par la Loi sur la défense nationale, le Naval Discipline Act, l’Army Act ou l’Air Force Act, pour laquelle le membre a été condamné par une cour martiale, y compris, dans le cas des forces navales, un tribunal disciplinaire, ou pour laquelle il a été déclaré coupable après jugement sommaire de l’accusation,

  • b) le fait de commettre une infraction pour laquelle le membre a été condamné par une cour de juridiction compétente, et

  • c) la mauvaise conduite qui, dans le cas d’un officier, pourrait provoquer sa destitution des forces; (misconduct)

membre des forces

membre des forces ou membre désigne une personne qui a été en service dans les forces pendant la guerre commencée en septembre 1939, et comprend une personne qui a servi dans le Corps féminin de l’Armée canadienne depuis le 13 août 1941; (member of the forces and member)

membre décédé

membre décédé comprend tout membre des forces qui, pour les fins du corps dans lequel il servait, est officiellement présumé mort; (deceased member)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Anciens Combattants; (Minister)

service

service signifie le temps passé en activité de service dans les forces

  • a) pendant que la personne en question était engagée ou avait l’obligation de servir sans limitation territoriale,

  • b) dans les îles Aléoutiennes, dans le Royaume-Uni ou sur les théâtres d’opérations d’Europe ou de la Méditerranée, ou

  • c) pendant que la personne en question se rendait du Canada à l’un des endroits mentionnés à l’alinéa b) ou qu’elle revenait de l’un desdits endroits au Canada; (service)

service outre-mer

service outre-mer signifie tout service comportant des devoirs à accomplir hors de l’hémisphère occidental et comprend un service comportant des devoirs à accomplir hors du Canada et des États-Unis, ainsi que de leurs eaux territoriales, dans un aéronef ou, en quelque lieu que ce soit, sur un navire ou autre vaisseau à bord duquel le service est classé comme « service en mer » pour les fins de l’avancement des marins ou qui serait ainsi classé si le navire ou autre vaisseau était au service de forces navales du Canada; (overseas service)

solde et allocations

solde et allocations comprend les indemnités pour charges de famille ainsi que toutes autres allocations calculables et payables sur une base quotidienne, sauf

  • a) les indemnités pour l’entretien du petit équipement,

  • b) les indemnités de sous-vêtements,

  • c) les indemnités de voyage,

  • d) les indemnités de logement et de vivres ou les indemnités de subsistance, selon le cas, dépassant les taux normaux payables au Canada, le jour de la libération, et

  • e) toutes indemnités spéciales payables outre-mer mais non payables à l’égard du service au Canada. (pay and allowances)

  • S.R. 1970, ch. W-4, art. 2
  • 2000, ch. 34, art. 93(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

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