Aller au contenu

Loi sur les indemnités de service de guerre

S.R.C. 1970, ch. W-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Gratification de service de guerre

Article 6

Note marginale :Déductions sur la gratification

  •  (1) Conformément aux règlements du gouverneur en conseil à cette fin, il peut être déduit de la gratification de service de guerre

    • a) le plus-payé de solde et d’allocations, autres que l’allocation familiale militaire, mais y compris la solde déléguée, ainsi qu’il suit :

      • (i) solde et allocations émises à un membre, ou pour son compte, à des taux excédant ceux qu’autorisent les Règlements pertinents de finance des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes,

      • (ii) solde ou allocations émises à un membre, ou pour son compte, lesquelles, compte tenu de son statut dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes, à la date d’émission, n’ont pas été autorisées par les règlements pertinents de finance des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes, et

      • (iii) avances sur allocations de voyage dont le membre n’a pas rendu compte à l’époque du paiement de la gratification, ou de toute portion de cette gratification, au membre en question ou à son égard;

    • b) le plus-payé d’allocations familiales militaires ainsi qu’il suit :

      • (i) tout plus-payé dont le Ministre a ordonné le recouvrement de la part d’un membre sur une constatation, appuyée par le juge-avocat général, que ce membre s’est rendu coupable de fausse représentation ou de fraude volontaire, et

      • (ii) si, par suite de décès du membre auquel elle était payable, la gratification devient exigible, en tout ou en partie, envers une personne à charge, tout plus-payé qui, d’après la constatation du Ministre, appuyée par le juge-avocat général, a été versé à une telle personne à charge par suite de fausse représentation ou de fraude volontaire par le membre ou la personne à sa charge; et

    • c) tous autres paiements de solde et d’allocations versés à un membre ou aux personnes à sa charge, ou à l’égard du membre, selon ce que peut autoriser le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Remboursement

    (2) Dans la mesure où Sa Majesté a été préalablement remboursée, à l’égard du plus-payé, par toute personne autre que le membre à qui, ou pour le compte de qui, le plus-payé a été fait, il doit être versé à ladite personne tout montant déduit de la gratification en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (3) L’article 157 de la Loi sur l’administration financière ne s’applique pas à une gratification.

  • S.R. 1970, ch. W-4, art. 6
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.